Décret n°2023-162 du 7 mars 2023

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R543-53, Art. R543-54, Art. R543-55, Art. R543-56

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R543-54-1, Art. R543-55-1, Art. R543-58-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur le tri et la gestion des déchets d'emballages

Résumé. Les centres de tri doivent désormais déclarer leurs volumes de déchets d'emballages, les producteurs paient pour leur gestion, et les acteurs doivent mettre en place un tri harmonisé avant fin 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance