Décret n°2023-1358 du 28 décembre 2023

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture appliquera ce décret et le rendra public.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance