Décret n°2023-1358 du 28 décembre 2023

Article 2

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Article 2

Les conventions mentionnées à l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime (Financement des laboratoires agréés par convention) sont conclues au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Délai de conclusion des conventions agricoles

Résumé. Les accords agricoles doivent être signés dans les 7 mois après la publication de ce décret.

Les conventions mentionnées à l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime (Financement des laboratoires agréés par convention) sont conclues au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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cite  article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime

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