Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret n°2023-1358 du 28 décembre 2023
Résumé Les accords doivent être faits dans les sept mois après la publication de ce texte.
Les conventions mentionnées à l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime sont conclues au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
1 version