En vigueur depuis le 31 décembre 2023
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Délai de conclusion des conventions agricoles
Les conventions mentionnées à l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime (Financement des laboratoires agréés par convention) sont conclues au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.