Retour à la section

Section 1

Dispositions applicables au corps d'encadrement et d'application

Article suivant

Article 46

Promotion des brigadiers-chefs pénitentiaires au grade de major pénitentiaire

JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Article 45

Article 45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense temporaire des proportions de recrutement des surveillants

Résumé Jusqu'en 2025, les règles de recrutement pour certains surveillants ne sont pas appliquées.}

Il n'est pas tenu compte, jusqu'au 31 décembre 2025, des proportions indiquées par l'article 5 pour les différentes voies de recrutement des surveillants et surveillants brigadiers.

1 version

Historique des versions

Version 1

Il n'est pas tenu compte, jusqu'au 31 décembre 2025, des proportions indiquées par l'article 5 pour les différentes voies de recrutement des surveillants et surveillants brigadiers.