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Modifications des règles des élections professionnelles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Clarification du public visé et répartition des délais d’informationCode du travailArt. R7343-3 : Organisation du vote électronique pour les travailleurs de plateformes
→ Version 2 : Élargissement des catégories de données et clarification des destinatairesCode du travailArt. R7343-5 : Droits sur les données personnelles pour les travailleurs utilisant des plateformes
→ Version 2 : Extension et clarification du droit d’opposition
- Code du travailArt. R7343-2-1, Art. R7343-3, Art. R7343-5, Art. R7343-9, Art. R7343-12, Art. R7343-44
A créé les dispositions suivantes :