Décret n°2023-1306 du 28 décembre 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R7345-2

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Limite d'âge pour le président du conseil d'administration des plateformes

Résumé. Le président du conseil d'administration des plateformes de mise en relation ne peut plus avoir plus de 70 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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