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Décret n°2023-1287 du 26 décembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

Vu le code de commerce, notamment son livre II ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-14 et L. 224-15 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2253-1, L. 3231-6 et L. 4211-1 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 291-1 à L. 293-4, L. 341-1 à L. 341-5 et L. 451-1 à L. 451-5 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 juillet 2023 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 6 septembre 2023 ;

Vu les avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 30 mars et du 7 septembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des dispositions légales pour les communautés d'énergie

Résumé. Un nouveau décret ajoute des règles pour les groupes d'énergie renouvelable et citoyenne.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIECode de l'énergieSct. Chapitre Ier : Communautés d'énergie renouvelableCode de l'énergieArt. R291-1 → Version 1Code de l'énergieArt. R291-2 → Version 1Code de l'énergieArt. R291-3 → Version 1Code de l'énergieSct. Chapitre II : Communautés d'énergétiques citoyennesCode de l'énergieArt. R292-1 → Version 1Code de l'énergieArt. R292-2 → Version 1Code de l'énergieSct. Chapitre III : Dispositions communes aux communautés d'énergieCode de l'énergieArt. R293-1 → Version 1
- Code de l'énergie
Sct. TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE, Sct. Chapitre Ier : Communautés d'énergie renouvelable, Art. R291-1, Art. R291-2, Art. R291-3, Sct. Chapitre II : Communautés d'énergétiques citoyennes, Art. R292-1, Art. R292-2, Sct. Chapitre III : Dispositions communes aux communautés d'énergie, Art. R293-1

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Article 2

Créé le 29 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la ministre de la transition énergétique

Résumé. La ministre de la transition énergétique doit faire en sorte que ce décret soit mis en place et publié officiellement.

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Décret n°2023-1287 du 26 décembre 2023
Article 1
Article 2