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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions légales pour les communautés d'énergie
Résumé. Un nouveau décret ajoute des règles pour les groupes d'énergie renouvelable et citoyenne.
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'énergieSct. TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIECode de l'énergieSct. Chapitre Ier : Communautés d'énergie renouvelableCode de l'énergieArt. R291-1 → Version 1Code de l'énergieArt. R291-2 → Version 1Code de l'énergieArt. R291-3 → Version 1Code de l'énergieSct. Chapitre II : Communautés d'énergétiques citoyennesCode de l'énergieArt. R292-1 → Version 1Code de l'énergieArt. R292-2 → Version 1Code de l'énergieSct. Chapitre III : Dispositions communes aux communautés d'énergieCode de l'énergieArt. R293-1 → Version 1
- Code de l'énergieSct. TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE, Sct. Chapitre Ier : Communautés d'énergie renouvelable, Art. R291-1, Art. R291-2, Art. R291-3, Sct. Chapitre II : Communautés d'énergétiques citoyennes, Art. R292-1, Art. R292-2, Sct. Chapitre III : Dispositions communes aux communautés d'énergie, Art. R293-1