Décret n°2023-1287 du 26 décembre 2023

Article 2

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Article 2

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Exécution du décret par la ministre de la transition énergétique

Résumé. La ministre de la transition énergétique doit faire en sorte que ce décret soit mis en place et publié officiellement.

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance