Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un fonds pour la réception télévisuelle
Résumé. Un fonds d'accompagnement pour la réception télévisuelle est créé jusqu'en 2028, géré par l'Agence nationale des fréquences.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-1048 du 10 mai 2017Art. 1 : Création d'un fonds pour la continuité de la réception télévisuelle
→ Version 2 : Prolongation et mise à jour des instances
→ Version 2 : Prolongation et mise à jour des instances
- Décret n°2017-1048 du 10 mai 2017Art. 1