Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation et modification des références réglementaires
Résumé La date de fin d'un décret est prolongée jusqu'en 2028 et les règles sont mises à jour.
L'article 1er du décret du 10 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date du : « 31 décembre 2028 » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel prises par application des articles 22,25,26,30-1 et 30-2 » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prises par application des articles 22,25,26,30-1,30-1-1 et 30-2 ».
1 version