Décret n°2023-1262 du 26 décembre 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1048 du 10 mai 2017

Art. 1

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Création d'un fonds pour la réception télévisuelle

Résumé. Un fonds d'accompagnement pour la réception télévisuelle est créé jusqu'en 2028, géré par l'Agence nationale des fréquences.

A modifié les dispositions suivantes :

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