Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'application du décret sur le fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision de la portée géographique du décret
- Décret n°2017-1048 du 10 mai 2017Art. 6