Décret n°2023-1262 du 26 décembre 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1048 du 10 mai 2017

Art. 6

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Extension de l'application du décret sur le fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle

Résumé. Le décret étend l'application d'une règle sur le fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

A modifié les dispositions suivantes :

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