Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'accès au fonds d'aide à la réception de la télévision
Résumé. Le fonds d'aide intervient pour les téléspectateurs dont la réception de la télévision est perturbée dans certaines zones.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-1048 du 10 mai 2017Art. 2 : Fonds d'aide pour la réception TV perturbée
→ Version 2 : Simplification des conditions d'éligibilité
→ Version 2 : Simplification des conditions d'éligibilité
- Décret n°2017-1048 du 10 mai 2017Art. 2