Décret n°2023-1262 du 26 décembre 2023

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1048 du 10 mai 2017

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès au fonds d'aide à la réception de la télévision

Résumé. Le fonds d'aide intervient pour les téléspectateurs dont la réception de la télévision est perturbée dans certaines zones.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance