La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 635-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2212-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-38 ;
Vu la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement, notamment son article 2,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D2212-8, Art. D2212-8-1 > >
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2 créés
1 cité
La rémunération de la réalisation des interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale réalisées, dans les conditions mentionnées aux articles D. 2212-8 et D. 2212-8-1 du code de la santé publique, par les sages-femmes en établissements de santé est fixée dans les conditions prévues par les dispositions prises en application de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale.
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3 cités
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave