Décret n°2023-1194 du 16 décembre 2023

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La rémunération de la réalisation des interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale réalisées, dans les conditions mentionnées aux articles D. 2212-8 (Formation obligatoire pour les sages-femmes pratiquant des IVG) et D. 2212-8-1 (Lieux d'exécution des IVG par méthode instrumentale) du code de la santé publique, par les sages-femmes en établissements de santé est fixée dans les conditions prévues par les dispositions prises en application de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale (Fixation des prix dans la sécurité sociale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des interruptions volontaires de grossesse par méthodes instrumentales

Résumé. Les sages-femmes dans les hôpitaux sont payées d'une certaine manière lorsqu'elles font des interruptions volontaires de grossesse avec des instruments.

La rémunération de la réalisation des interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale réalisées, dans les conditions mentionnées aux articles D. 2212-8 (Formation obligatoire pour les sages-femmes pratiquant des IVG) et D. 2212-8-1 (Lieux d'exécution des IVG par méthode instrumentale) du code de la santé publique, par les sages-femmes en établissements de santé est fixée dans les conditions prévues par les dispositions prises en application de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale (Fixation des prix dans la sécurité sociale).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 18 décembre 2023

Source : Légifrance