En vigueur depuis le 18 décembre 2023
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Rémunération des interruptions volontaires de grossesse par méthodes instrumentales
La rémunération de la réalisation des interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale réalisées, dans les conditions mentionnées aux articles D. 2212-8 (Formation obligatoire pour les sages-femmes pratiquant des IVG) et D. 2212-8-1 (Lieux d'exécution des IVG par méthode instrumentale) du code de la santé publique, par les sages-femmes en établissements de santé est fixée dans les conditions prévues par les dispositions prises en application de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale (Fixation des prix dans la sécurité sociale).