JORF n°0052 du 3 mars 2022

Loi n°2022-295 du 2 mars 2022

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-295.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 3292 ;

Rapport de Mme Albane Gaillot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3383 ;

Discussion et adoption le 8 octobre 2020 (TA n° 488).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 23 (2020-2021) ;

Rapport de Mme Laurence Rossignol, au nom de la commission des affaires sociales, n° 263 (2020-2021) ;

Résultat des travaux de la commission n° 264 (2020-2021) ;

Discussion et rejet le 20 janvier 2021 (TA n° 45, 2020-2021).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 3793 ;

Rapport de Mmes Albane Gaillot et Marie-Noëlle Battistel, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3879 ;

Discussion les 29 et 30 novembre 2021 et adoption le 30 novembre 2021 (TA n° 719).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, n° 242 (2021-2022) ;

Rapport de Mme Laurence Rossignol, au nom de la commission des affaires sociales, n° 342 (2021-2022) ;

Résultat des travaux de la commission n° 343 (2021-2022) ;

Discussion et rejet le 19 janvier 2022 (TA n° 74, 2021-2022).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, rejetée par le Sénat, en deuxième lecture, n° 4929 ;

Rapport de Mme Albane Gaillot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4934 ;

Sénat :

Rapport de Mme Laurence Rossignol, au nom de la commission mixte paritaire, n° 374 (2021-2022) ;

Résultat des travaux de la commission n° 375 (2021-2022) ;

Assemblée nationale :

Proposition de loi, rejetée par le Sénat, en deuxième lecture, n° 4929 ;

Rapport de Mmes Albane Gaillot et Marie-Noëlle Battistel, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4985 ;

Discussion et adoption le 10 février 2022 (TA n° 799).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, n° 481 (2021-2022) ;

Rapport de Mme Laurence Rossignol, au nom de la commission des affaires sociales, n° 493 (2021-2022) ;

Résultat des travaux de la commission n° 494 (2021-2022) ;

Discussion et rejet le 16 février 2022 (TA n° 104, 2021-2022).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, rejetée par le Sénat, en nouvelle lecture, n° 5048 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 23 février 2022 (TA n° 812).

Article 1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la santé publique

Résumé Les règles pour interrompre une grossesse avant 14 semaines ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse., Art. L2212-1 > >

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2 modifiés

Article 2

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Extension des compétences des sages-femmes aux IVG chirurgicales

Résumé Les sages-femmes peuvent maintenant faire des IVG chirurgicales, et le gouvernement doit faire un rapport chaque année sur comment cela se passe.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. L2212-2 > >

II. - Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l'extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, notamment les éléments relatifs à l'organisation des établissements de santé, à la formation exigée et aux expériences attendues des sages-femmes ainsi que leurs conditions de rémunération pour l'exercice de cette compétence.

III. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'application des dispositions prévoyant l'extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, qui comprend le cas échéant des pistes d'amélioration de ces dispositions et de leur mise en œuvre.

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1 modifié

Article 3

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Modification des dispositions du code de la santé publique

Résumé Un article du code de la santé publique a été modifié.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L2212-5 > >

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Article 4

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Modification de la législation sur la santé publique

Résumé Un article du code de la santé a été modifié.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L2212-3 > >

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Article 5

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Modification de la législation sur la santé publique et la sécurité sociale

Résumé Des règles de santé et de sécurité sociale ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1110-3 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-1-14-1 > >

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2 modifiés

Article 6

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Rapport sur le délit d'entrave à l'IVG

Résumé Le Gouvernement doit faire un rapport au Parlement sur les lois contre les entraves à l'IVG, avec des idées pour les améliorer.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la législation relative au délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse qui présente, le cas échéant, des propositions visant à améliorer le dispositif en vigueur.

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Article 7

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Rapport d'évaluation sur l'accès à l'IVG

Résumé Un an après la loi, le gouvernement doit rendre compte de l'accès des femmes à l'avortement.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif d'accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Fait à Paris, le 2 mars 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances,

Elisabeth Moreno

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt