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Section 2

Pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé

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Article R2212-9

Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé

Code de la santé publique

Article D2212-8-1

Article D2212-8-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lieu de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale

Résumé Les interruptions de grossesse par méthode instrumentale doivent être faites dans des hôpitaux spécifiques.

Les interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale mentionnées à l'article D. 2212-8 sont réalisées dans un établissement mentionné aux articles R. 2212-4 et R. 2212-5.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des exigences détaillées sur le personnel et les procédures

Résumé des changements Le texte actuel ne précise plus les conditions de personnel et de procédures pour l’interruption volontaire de grossesse par méthode instrumentale, se limitant à indiquer que ces actes doivent être réalisés dans un établissement désigné.

Les interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale mentionnées à l'article D. 2212-8 sont réalisées dans un établissement mentionné aux articles R. 2212-4 et R. 2212-5.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 18 décembre 2023

Les interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale mentionnées à l'article D. 2212-8 sont réalisées dans un établissement mentionné aux articles R. 2212-4 et R. 2212-5.

L'organisation de l'établissement de santé permet l'intervention, sur site et dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins, d'un médecin compétent en matière d'interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale, d'un gynécologue-obstétricien et d'un anesthésiste-réanimateur. Elle permet la prise en charge, sur site ou par convention avec un autre établissement de santé, des embolisations artérielles, dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins, par des médecins justifiant d'une formation et d'une expérience dans la pratique de ces actes.