Retour à la section

Chapitre V

Dispositions relatives à la discipline

Article suivant

Article 27

Modification de l'intitulé d'un paragraphe relatif aux recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente

JORF n°0045 du 22 février 2023

Article 26

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions relatives à la discipline dans le Code de commerce

Résumé Cet article change et ajoute des règles pour mieux gérer les plaintes et les sanctions dans le commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Paragraphe 2 : De la discipline., Art. R321-45, Art. R321-46, Art. R321-47, Art. R321-48, Art. R321-49, Art. R321-49-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Sous-paragraphe 1 : Le traitement des réclamations , Art. R321-45-1, Art. R321-45-2, Art. R321-45-3, Sct. Sous-paragraphe 2 : Les mesures conservatoires , Sct. Sous-paragraphe 3 : La procédure disciplinaire, Art. R321-49-2, Art. R321-49-3, Art. R321-49-4, Art. R321-49-5, Art. R321-49-6, Art. R321-49-7, Art. R321-49, Art. R321-49-1, Art. R321-46, Art. R321-47, Art. R321-48 > >

1 version

12 créés

7 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. Paragraphe 2 : De la discipline., Art. R321-45, Art. R321-46, Art. R321-47, Art. R321-48, Art. R321-49, Art. R321-49-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. Sous-paragraphe 1 : Le traitement des réclamations , Art. R321-45-1, Art. R321-45-2, Art. R321-45-3, Sct. Sous-paragraphe 2 : Les mesures conservatoires , Sct. Sous-paragraphe 3 : La procédure disciplinaire, Art. R321-49-2, Art. R321-49-3, Art. R321-49-4, Art. R321-49-5, Art. R321-49-6, Art. R321-49-7, Art. R321-49, Art. R321-49-1, Art. R321-46, Art. R321-47, Art. R321-48