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Chapitre IV

Dispositions relatives au Conseil des maisons de vente

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Article 20

Modification des dispositions du Code de commerce

JORF n°0045 du 22 février 2023

Article 19

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de commerce relatives aux maisons de vente

Résumé Des règles pour les maisons de vente ont été changées pour mieux les contrôler.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R321-39 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R321-39