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Chapitre IV

Dispositions relatives au Conseil des maisons de vente

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Article 19

Modification des dispositions du Code de commerce relatives aux maisons de vente

JORF n°0045 du 22 février 2023

Article 18

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R321-37 du Code de commerce

Résumé Les règles des ventes aux enchères sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R321-37 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R321-37