Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de la mairie comme destinataire des déclarations d'accident
Résumé. Les accidents pendant les travaux non rémunérés doivent désormais être déclarés à la mairie en plus du service utilisateur.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D412-72 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. D412-73 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. D412-74 → Version 4
- Code de la sécurité sociale.Art. D412-72, Art. D412-73, Art. D412-74