Décret n°2023-101 du 15 février 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R725-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'agrément D aux dispositifs prévisionnels de secours

Résumé. L'agrément D pour les associations s'étend aux dispositifs prévisionnels de secours et leur référentiel national est désormais fixé par arrêté ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance