En vigueur depuis le 1 juin 2023
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Modification d'un article du code de la sécurité intérieure
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Mise à jour d’un décret pour des dispositions spécifiques
- Code de la sécurité intérieureArt. R765-2
II. - Les dispositions de l'article 4 (Entrée en vigueur du décret) du présent décret sont applicables en Polynésie française.