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Décret n°2023-1005 du 30 octobre 2023

relatif à l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte

Résumé. Le décret change les règles pour l'allocation des adultes handicapés à Mayotte, en modifiant les conditions de ressources et en assurant que personne ne sera moins avantagé par ces nouveaux calculs.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et des familles,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment ses articles 35 et 36 ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023, notamment son article 209 (Maintien des droits antérieurs pour certains bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés) ;

Vu le décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 modifié portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 juillet 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 juin 2023 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Modification des règles d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé

Résumé. Le décret modifie les règles d'attribution et de calcul de l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte, notamment les conditions de ressources et les abattements applicables.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-576 du 27 juin 2003Art. 12 → Version 2Décret n°2003-576 du 27 juin 2003Art. 10 → Version 3Décret n°2003-576 du 27 juin 2003Art. 13 → Version 3
- Décret n°2003-576 du 27 juin 2003
Art. 12, Art. 10, Art. 13, Art. 11, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-576 du 27 juin 2003Art. 1 → Version 5
- Décret n°2003-576 du 27 juin 2003
Art. 1

En vigueur depuis le 31 octobre 2023

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Application du décret aux allocations pour adultes handicapés

Résumé. Si le nouveau calcul de l'allocation est moins avantageux, les bénéficiaires continueront à recevoir leur allocation selon l'ancien calcul.

Le présent décret s'applique aux allocations dues à compter du mois d'octobre 2023.
Pour les allocations dues à compter du mois d'octobre 2023, les bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé continuent à percevoir cette allocation selon les modalités résultant de l'ensemble des dispositions en vigueur au 30 septembre 2023 si le montant d'allocation à percevoir au titre des droits du mois d'octobre 2023, tel qu'il résulte de l'ensemble des dispositions applicables au 30 septembre 2023, est plus élevé que le montant d'allocation à percevoir au titre des droits du mois d'octobre 2023, calculé en application des dispositions réglementaires prises pour l'application 2° du I et des II et III de l'article 209 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée (Maintien des droits antérieurs pour certains bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés).
Ces personnes continuent ensuite à bénéficier de l'allocation pour adulte handicapé selon les modalités résultant de l'ensemble des dispositions en vigueur au 30 septembre 2023, y compris en cas de renouvellement de leurs droits, tant que le montant de l'allocation calculé selon ces modalités est plus élevé que le montant calculé au titre de la même période en application des dispositions en vigueur à la date à laquelle leurs droits sont calculés.
Cette règle cesse toutefois, définitivement, de leur être applicable dès que le montant calculé suivant les dispositions en vigueur à la date à laquelle leurs droits sont calculés est supérieur ou égal à celui calculé selon les modalités résultant de l'ensemble des dispositions en vigueur au 30 septembre 2023.

En vigueur depuis le 31 octobre 2023

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Le décret entre en vigueur immédiatement après sa publication. Des ministres doivent s'assurer de son application.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre des solidarités et des familles, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 30 octobre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre des solidarités et des familles,

Aurore Bergé

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

La ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées,

Fadila Khattabi

En vigueur depuis le mardi 31 octobre 2023

Décret n°2023-1005 du 30 octobre 2023
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