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Solidarité, insertion et égalité des chances

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Modification des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018

JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Article 209

Article 209

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de transition pour l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte

Résumé Les personnes qui reçoivent déjà l'allocation pour les adultes handicapés peuvent continuer à la recevoir selon les anciennes règles, jusqu'à ce que leurs droits s'arrêtent.

I à II.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 > > Art. 35, Art. 36 > >

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L244-1 > >

III. - Toute personne qui bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés à la date d'entrée en vigueur du 2° du I du présent article peut continuer d'en bénéficier selon les modalités prévues à l'article 36 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, jusqu'à l'expiration de ses droits à l'allocation, lorsque ces modalités sont plus favorables à cette personne. Un décret fixe les modalités d'application du présent III.

IV. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023. Le 2° du I et les II et III entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2023.

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Version 1

I à II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

Art. 35, Art. 36

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L244-1

III. - Toute personne qui bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés à la date d'entrée en vigueur du 2° du I du présent article peut continuer d'en bénéficier selon les modalités prévues à l'article 36 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, jusqu'à l'expiration de ses droits à l'allocation, lorsque ces modalités sont plus favorables à cette personne. Un décret fixe les modalités d'application du présent III.

IV. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023. Le 2° du I et les II et III entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2023.