Créé le 1 janvier 2003 · En vigueur depuis le 1 octobre 2023 · Sera abrogé le 1 janvier 2028
L'allocation pour adulte handicapé peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé dans la limite d'un plafond fixé par décret.
Abrogé parOrdonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026art. 3 (V)
En vigueur du dimanche 1 octobre 2023 au vendredi 31 décembre 2027
Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 209 (V)
L'allocation pour adulte handicapé peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé ⏺ dans la limite d'un plafond fixé par décret.
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En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au samedi 30 septembre 2023
L'allocation pour adulte handicapé peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint dans la limite d'un plafond fixé par décret.
Lorsque l'allocataire n'est pas marié sous le régime du code civil, seule sa première épouse est prise en compte pour le calcul des ressources prévues à l'alinéa précédent. Ses autres épouses peuvent faire, le cas échéant, une demande à titre personnel ; dans ce cas, les ressources de leur mari sont prises en compte pour le droit et le calcul de l'allocation pour adulte handicapé.