Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition du décret relatif à l'aide exceptionnelle de l'État
Résumé Un ancien décret sur une aide spéciale de l'État est annulé.
Le décret n° 2000-1188 du 30 novembre 2000 relatif à l'aide exceptionnelle de l'Etat instituée par l'article 3 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 est abrogé.
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