Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions sur la fixation des dates et horaires des élections au Conseil national des barreaux
Résumé La date des élections des avocats doit maintenant inclure les horaires.
A l'article 27, après les mots : «fixe la date », sont insérés les mots : « et les heures d'ouverture et de clôture ».
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