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Chapitre IV

Dispositions relatives à l'outre-mer et à l'entrée en vigueur

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Article 28

Entrée en vigueur et désignation des membres du conseil de l'ordre

JORF n°0151 du 1 juillet 2022

Article 27

Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des références législatives dans les articles 283, 283-1 et 284

Résumé On change les numéros de décrets et les références dans certains articles pour les mettre à jour.

I.-Au deuxième alinéa de l'article 283, les mots : « décret n° 2022-245 du 25 février 2022 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 ».
II.-L'article 283-1 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « décret n° 2022-245 du 25 février 2022 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 » ;
2° Au sixième alinéa, les références : « 175-1 et 177 » sont remplacés par les références : « 37-3,175-1,177 et 188 ».
III.-L'article 284 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « décret n° 2022-245 du 25 février 2022 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 » ;
2° Au huitième alinéa, les références : « 175-1 et 177 » sont remplacés par les références : « 37-3,175-1,177 et 188 ».

1 version

Historique des versions

Version 1

I.-Au deuxième alinéa de l'article 283, les mots : « décret n° 2022-245 du 25 février 2022 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 ».

II.-L'article 283-1 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « décret n° 2022-245 du 25 février 2022 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 » ;

2° Au sixième alinéa, les références : « 175-1 et 177 » sont remplacés par les références : « 37-3,175-1,177 et 188 ».

III.-L'article 284 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « décret n° 2022-245 du 25 février 2022 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 » ;

2° Au huitième alinéa, les références : « 175-1 et 177 » sont remplacés par les références : « 37-3,175-1,177 et 188 ».