Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'immigration pour les territoires ultramarins
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’articles relatifs à la représentation étatique (R 312)Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R364-3 : Règles d'entrée des étrangers à Wallis et Futuna
→ Version 2 : Ajout de références aux décrets récentsCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R362-2 : Règles d'entrée pour les étrangers à Saint-Barthélemy
→ Version 2 : Ajout d’articles relatifs aux nouvelles dispositions
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R361-2, Art. R364-3, Art. R362-2, Art. R363-2, Art. R365-3, Art. R366-3, Art. R362-3, Art. R363-3, Art. R364-4, Art. R365-4, Art. R366-4