Les chapitres Ier à VI du titre VI du livre III du même code sont ainsi modifiés :
1° A l'article R. 361-2, sont insérés, après le 1°, un 1° bis, un 1° ter et un 1° quater ainsi rédigés :
« 1° bis Le second alinéa de l'article R. 312-1 n'est pas applicable ;
« 1° ter L'article R. 312-7-3 n'est pas applicable ;
« 1° quater A l'article R. 312-8, la référence aux articles D. 312-5-1, D. 312-5-2 et D. 312-7-2 est remplacée par la référence aux articles D. 312-5-1 et D. 312-5-2. » ;
2° A l'article R. 364-3, après la ligne :
«

|R. 311-1 à R. 312-2| | |:------------------|:--|

»
sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
«

|R. 312-5-4 et R. 312-6|du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022| |:---------------------|:------------------------------------| | R. 312-8 |du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022|

» ;
3° Aux articles R. 362-2, R. 363-2, R. 365-3 et R. 366-3, après la ligne :
«

|R. 311-1 à R. 312-2| | |:------------------|:--|

»
sont insérées trois lignes ainsi rédigées :
«

|R. 312-5-4|du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022| |:---------|:------------------------------------| | R. 312-6 | application de plein droit | | R. 312-8 |du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022|

» ;
4° Après le 3° des articles R. 362-3 et R. 363-3, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis A l'article R. 312-8, la référence aux articles D. 312-5-1, D. 312-5-2 et D. 312-7-2 est remplacée par la référence aux articles D. 312-5-1 et D. 312-5-2. » ;
5° Après le 6° des articles R. 364-4, R. 365-4 et R. 366-4, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis A l'article R. 312-8, la référence aux articles D. 312-5-1, D. 312-5-2 et D. 312-7-2 est remplacée par la référence aux articles D. 312-5-1 et D. 312-5-2. »