Décret n°2022-962 du 29 juin 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Art. R361-2, Art. R364-3, Art. R362-2, Art. R363-2, Art. R365-3, Art. R366-3, Art. R362-3, Art. R363-3, Art. R364-4, Art. R365-4, Art. R366-4

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Modification des règles d'immigration pour les territoires ultramarins

Résumé. Un décret modifie les règles d'entrée et de séjour des étrangers dans certaines régions d'outre-mer, en ajoutant ou supprimant des références à des articles spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R361-2 : Adaptations des règles d'entrée et d'asile en outre-mer
→ Version 2 : Ajout d’articles relatifs à la représentation étatique (R 312)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R364-3 : Règles d'entrée des étrangers à Wallis et Futuna
→ Version 2 : Ajout de références aux décrets récents
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R362-2 : Règles d'entrée pour les étrangers à Saint-Barthélemy
→ Version 2 : Ajout d’articles relatifs aux nouvelles dispositions
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R361-2, Art. R364-3, Art. R362-2, Art. R363-2, Art. R365-3, Art. R366-3, Art. R362-3, Art. R363-3, Art. R364-4, Art. R365-4, Art. R366-4

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