Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les visas et recours contre les refus
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 1 : Dépôt et instruction des demandes de visa et d'autorisation de voyageCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R312-1 : Conditions pour demander un visa
→ Version 2 : Intégration des exigences ETIAS
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE, Sct. Section 1 : Dépôt et instruction des demandes de visa et d'autorisation de voyage, Art. R312-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R312-5-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R312-6
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout des conditions de saisine pour les recours administratifs
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R312-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. D312-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R312-7-3
1 version
3 créés
4 modifiés
1 abrogé
3 cités