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Décret n°2022-962 du 29 juin 2022

relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de demande de visa et de recours

Résumé. Un décret change les règles pour demander un visa et contester un refus, en précisant les recours possibles et en modifiant les règles d'entrée en outre-mer.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ;

Vu le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 18 janvier 2022 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 3 mars 2022 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 3 mars 2022 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 4 mars 2022 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 31 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour les visas et recours contre les refus

Résumé. Un décret modifie les règles pour demander un visa ou contester un refus, en ajoutant des obligations et en précisant les recours possibles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE : Demande, contestation et annulation de visas
→ Version 2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 1 : Dépôt et instruction des demandes de visa et d'autorisation de voyageCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R312-1 : Conditions pour demander un visa
→ Version 2 : Intégration des exigences ETIAS
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Chapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE, Sct. Section 1 : Dépôt et instruction des demandes de visa et d'autorisation de voyage, Art. R312-1

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'immigration pour les territoires ultramarins

Résumé. Un décret modifie les règles d'entrée et de séjour des étrangers dans certaines régions d'outre-mer, en ajoutant ou supprimant des références à des articles spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R361-2 : Adaptations des règles d'entrée et d'asile en outre-mer
→ Version 2 : Ajout d’articles relatifs à la représentation étatique (R 312)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R364-3 : Règles d'entrée des étrangers à Wallis et Futuna
→ Version 2 : Ajout de références aux décrets récents
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R362-2 : Règles d'entrée pour les étrangers à Saint-Barthélemy
→ Version 2 : Ajout d’articles relatifs aux nouvelles dispositions
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R361-2, Art. R364-3, Art. R362-2, Art. R363-2, Art. R365-3, Art. R366-3, Art. R362-3, Art. R363-3, Art. R364-4, Art. R365-4, Art. R366-4
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Modification des règles de recours contre les refus de visa

Résumé. Le décret modifie les règles de recours contre les refus de visa ou d'autorisation de voyage, en élargissant la compétence du tribunal administratif et en créant un nouvel article pour ces litiges spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Chapitre VII quinquies : Le contentieux des refus de visa et d'autorisation de voyageCode de justice administrativeArt. R777-5 : Règles spécifiques pour les recours contre les refus de visa et d'autorisation de voyage
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre VII quinquies : Le contentieux des refus de visa et d'autorisation de voyage, Art. R777-5

En vigueur depuis le 2 juillet 2022

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Champ d'application géographique

Résumé. Ce décret s'applique dans toute la France.

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

En vigueur depuis le 2 juillet 2022

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Entrée en vigueur des autorisations de voyage et des visas

Résumé. Les nouvelles règles pour voyager en France et obtenir des visas commenceront en janvier 2023.

Les dispositions du présent décret relatives aux autorisations de voyage sont applicables à compter de la date de la mise en service du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) prévue à l'article 88 du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018.
Les dispositions relatives aux visas d'entrée en France s'appliquent aux demandes de visas ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023. Elles sont applicables à cette même date à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 2 juillet 2022

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre, ministre des outre-mer :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Catherine Colonna

En vigueur depuis le samedi 2 juillet 2022

Décret n°2022-962 du 29 juin 2022
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Article 3
Article 4
Article 5
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