JORF n°0151 du 1 juillet 2022

Décret n°2022-962 du 29 juin 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ;

Vu le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 18 janvier 2022 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 3 mars 2022 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 3 mars 2022 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 4 mars 2022 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 31 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures de visa et d'autorisation de voyage pour les étrangers

Résumé Cet article change les règles pour obtenir un visa ou une autorisation de voyage en France.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Sct. Chapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE, Sct. Section 1 : Dépôt et instruction des demandes de visa et d'autorisation de voyage, Art. R312-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R312-5-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R312-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R312-8 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. D312-6 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R312-7-3 > >

1 version

3 créés

4 modifiés

1 abrogé

3 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Résumé Un décret a changé les règles pour les étrangers qui veulent entrer ou rester en France.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R361-2, Art. R364-3, Art. R362-2, Art. R363-2, Art. R365-3, Art. R366-3, Art. R362-3, Art. R363-3, Art. R364-4, Art. R365-4, Art. R366-4 > >

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11 modifiés

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions relatives au contentieux des refus de visa

Résumé Cet article modifie et ajoute des règles pour les disputes sur les refus de visas.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R312-18, Art. R811-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Chapitre VII quinquies : Le contentieux des refus de visa et d'autorisation de voyage, Art. R777-5 > >

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2 créés

2 modifiés

2 cités

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application géographique

Résumé Ce décret s'applique dans toute la France.

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des autorisations de voyage et des visas

Résumé Les nouvelles règles pour voyager en France et obtenir des visas commenceront en janvier 2023.

Les dispositions du présent décret relatives aux autorisations de voyage sont applicables à compter de la date de la mise en service du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) prévue à l'article 88 du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018.
Les dispositions relatives aux visas d'entrée en France s'appliquent aux demandes de visas ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023. Elles sont applicables à cette même date à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre, ministre des outre-mer :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Catherine Colonna