Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de recours contre les refus de visa
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension du champ jurisprudentiel concernant les autorisations et visasCode de justice administrativeArt. R811-1 : Conditions d'appel devant le tribunal administratif
→ Version 10 : Ajout d’articles concernant visas et autorisations européennes
- Code de justice administrativeArt. R312-18, Art. R811-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Chapitre VII quinquies : Le contentieux des refus de visa et d'autorisation de voyage, Art. R777-5