Décret n°2022-962 du 29 juin 2022

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R312-18, Art. R811-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Sct. Chapitre VII quinquies : Le contentieux des refus de visa et d'autorisation de voyage, Art. R777-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de recours contre les refus de visa

Résumé. Le décret modifie les règles de recours contre les refus de visa ou d'autorisation de voyage, en élargissant la compétence du tribunal administratif et en créant un nouvel article pour ces litiges spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Chapitre VII quinquies : Le contentieux des refus de visa et d'autorisation de voyageCode de justice administrativeArt. R777-5 : Règles spécifiques pour les recours contre les refus de visa et d'autorisation de voyage
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre VII quinquies : Le contentieux des refus de visa et d'autorisation de voyage, Art. R777-5

Historique des versions

Source : Légifrance