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Chapitre 6

Dispositions applicables aux commissaires de justice salariés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

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Article 53

Dispositions pour les commissaires de justice salariés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

JORF n°0150 du 30 juin 2022

Article 52

Article 52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques pour la nomination des commissaires de justice salariés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Résumé Pour nommer des commissaires de justice salariés dans certains départements, il faut consulter une commission et envoyer la demande au procureur général.

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la commission prévue au chapitre VI du titre II du décret du 28 décembre 1973 susvisé est consultée sur la nomination des commissaires de justice salariés.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 39, les demandes de nomination de commissaires de justice salariés sont adressées au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office dans lequel la nomination du commissaire de justice est demandée.

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Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la commission prévue au chapitre VI du titre II du décret du 28 décembre 1973 susvisé est consultée sur la nomination des commissaires de justice salariés.

Par dérogation au premier alinéa de l'article 39, les demandes de nomination de commissaires de justice salariés sont adressées au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office dans lequel la nomination du commissaire de justice est demandée.