Article 53
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions pour les commissaires de justice salariés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Résumé Dans ces départements, les demandes doivent être envoyées par courrier avec preuve de la date de réception.
Toutes les demandes, déclarations et transmissions prévues au présent titre et pour lesquelles la téléprocédure est applicable sont adressées, lorsqu'elles sont relatives à des commissaires de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, par courrier adressé par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
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