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Titre III

LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS

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Titre IV

PROLONGATION D'ACTIVITÉ ET HONORARIAT

54 — 55

JORF n°0150 du 30 juin 2022

Chapitre 6 : Dispositions applicables aux commissaires de justice salariés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Article 52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation de la commission et nomination des commissaires de justice salariés dans certains départements

Résumé Dans trois départements, pour nommer des commissaires de justice salariés, il faut consulter une commission et envoyer la demande au procureur général.

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la commission prévue au chapitre VI du titre II du décret du 28 décembre 1973 susvisé est consultée sur la nomination des commissaires de justice salariés.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 39, les demandes de nomination de commissaires de justice salariés sont adressées au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office dans lequel la nomination du commissaire de justice est demandée.

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Article 53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Moyens de transmission des demandes pour les commissaires de justice salariés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Résumé Les demandes pour ces commissaires de justice doivent être envoyées par courrier pour prouver la date de réception.

Toutes les demandes, déclarations et transmissions prévues au présent titre et pour lesquelles la téléprocédure est applicable sont adressées, lorsqu'elles sont relatives à des commissaires de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, par courrier adressé par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

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