Article 51
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite d'âge pour les commissaires de justice salariés
Résumé Les commissaires de justice salariés doivent partir à la retraite à l'âge mentionné dans la loi, si leur contrat de travail se termine.
La limite d'âge prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée est applicable aux commissaires de justice salariés.
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