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Titre IER

NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE

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Article 2

Procédure de sollicitation de l'agrément du garde des sceaux pour la nomination d'un commissaire de justice

JORF n°0150 du 30 juin 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des commissaires de justice

Résumé Le ministre de la justice nomme les commissaires de justice en suivant les règles du décret.

Les nominations de commissaire de justice sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions définies aux articles 2 à 20 du présent décret.

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Les nominations de commissaire de justice sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions définies aux articles 2 à 20 du présent décret.