Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de sollicitation de l'agrément du garde des sceaux pour la nomination d'un commissaire de justice
Résumé Un candidat doit obtenir l'accord du ministre de la Justice pour devenir commissaire de justice.
Le candidat à la succession d'un commissaire de justice sollicite l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les formes prévues aux articles suivants.
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