Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt de la signature et du paraphe par les commissaires de justice
Résumé Les commissaires de justice doivent d'abord enregistrer leur signature au tribunal pour pouvoir travailler.
Avant d'entrer en fonctions, les commissaires de justice déposent leur signature et leur paraphe au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire du siège de leur office.
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