Décret n°2022-902 du 17 juin 2022

Article 9

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Article 9

Les dispositions des articles 1er (Modification de l'article 51 bis du décret du 3 juillet 1897), 2 (Suppression des mots spécifiques dans un article du décret du 20 janvier 1949), 3 (Extension des droits aux partenaires de PACS dans l'armée), 5 (Égalisation des droits pour les militaires partenaires) et 8 (Suppression de la condition d'ancienneté du pacte civil pour les droits familiaux des militaires) s'appliquent aux mutations dont la date d'effet est postérieure au 30 juin 2022.
Les dispositions des articles 4 (Extension des droits aux partenaires de PACS dans l'armée), 6 (Suppression d'une condition pour le supplément familial des militaires) et 7 (Majoration de l'indemnité des militaires selon la situation familiale) entrent en vigueur le 1er juillet 2022. Les dispositions de l'article 4 (Extension des droits aux partenaires de PACS dans l'armée) sont applicables, pour les situations en cours, aux fractions non échues des indemnités considérées à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les dispositions de l'article 6 (Suppression d'une condition pour le supplément familial des militaires) sont applicables aux situations en cours sous réserve que les conditions d'éligibilité soient déjà satisfaites.

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En vigueur depuis le 19 juin 2022

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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Quelques règles commencent après le 30 juin, et d'autres le 1er juillet, avec des exceptions pour les cas déjà en cours.

Les dispositions des articles 1er (Modification de l'article 51 bis du décret du 3 juillet 1897), 2 (Suppression des mots spécifiques dans un article du décret du 20 janvier 1949), 3 (Extension des droits aux partenaires de PACS dans l'armée), 5 (Égalisation des droits pour les militaires partenaires) et 8 (Suppression de la condition d'ancienneté du pacte civil pour les droits familiaux des militaires) s'appliquent aux mutations dont la date d'effet est postérieure au 30 juin 2022.
Les dispositions des articles 4 (Extension des droits aux partenaires de PACS dans l'armée), 6 (Suppression d'une condition pour le supplément familial des militaires) et 7 (Majoration de l'indemnité des militaires selon la situation familiale) entrent en vigueur le 1er juillet 2022. Les dispositions de l'article 4 (Extension des droits aux partenaires de PACS dans l'armée) sont applicables, pour les situations en cours, aux fractions non échues des indemnités considérées à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les dispositions de l'article 6 (Suppression d'une condition pour le supplément familial des militaires) sont applicables aux situations en cours sous réserve que les conditions d'éligibilité soient déjà satisfaites.

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En vigueur depuis le dimanche 19 juin 2022

Source : Légifrance