Décret n°2022-902 du 17 juin 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 50-93 du 20 janvier 1950

Art. 15 bis

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Extension des droits aux partenaires de PACS dans l'armée

Résumé. Les militaires partenaires d'un pacte civil de solidarité bénéficient des mêmes droits que les militaires mariés.

A modifié les dispositions suivantes :

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