Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la condition de durée pour certains contrats
Résumé Les contrats n'ont plus besoin d'être en vigueur depuis deux ans.
A l'article 15 bis du décret du 20 janvier 1950 susvisé, les mots : « conclu depuis au moins deux ans » sont supprimés.
1 version