Décret n°2022-902 du 17 juin 2022

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°51-1185 du 11 octobre 1951

Art. 14 bis

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Égalisation des droits pour les militaires partenaires

Résumé. Les militaires en partenariat civil de solidarité bénéficient des mêmes avantages que les militaires mariés.

A modifié les dispositions suivantes :

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