Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la durée minimale de validité des conventions
Résumé On n'a plus besoin de deux ans de contrat pour valider une convention.
A l'article 14 bis du décret du 11 octobre 1951 susvisé, les mots : « conclu depuis au moins deux ans » sont supprimés.
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