Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 51 bis du décret du 3 juillet 1897
Résumé Les contrats n'ont plus besoin d'avoir deux ans pour être valides.
A l'article 51 bis du décret du 3 juillet 1897 susvisé, les mots : « conclu depuis au moins deux ans » sont supprimés.
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