Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des droits aux partenaires de PACS dans l'armée
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la condition de durée pour les PACS entre militaires
- Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950Art. 12 bis