Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de plusieurs articles du décret n°2007-640
Résumé Il change plusieurs parties d'un ancien règlement.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 > > Art. 5, Art. 14-4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 14-3 > >
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