Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des mots spécifiques dans un article du décret du 20 janvier 1949
Résumé Certaines conditions sont supprimées d'une loi ancienne.
Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 20 janvier 1949 susvisé, les mots : «, conclu depuis au moins deux ans » sont supprimés.
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