Décret n°2022-902 du 17 juin 2022

Article 2

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Article 2

Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 20 janvier 1949 susvisé, les mots : « , conclu depuis au moins deux ans » sont supprimés.

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En vigueur depuis le 19 juin 2022

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Modification de l'article 1er du décret du 20 janvier 1949

Résumé. Un contrat ne doit plus être en vigueur depuis deux ans pour être valable.

Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 20 janvier 1949 susvisé, les mots : « , conclu depuis au moins deux ans » sont supprimés.

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En vigueur depuis le dimanche 19 juin 2022

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