Décret n°2022-902 du 17 juin 2022

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1642 du 20 décembre 2006

Art. 4

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Majoration de l'indemnité des militaires selon la situation familiale

Résumé. Le montant de l'indemnité des militaires est augmenté en fonction de leur situation familiale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1642 du 20 décembre 2006Art. 4 → Version 3
- Décret n°2006-1642 du 20 décembre 2006
Art. 4

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