Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret de 2006
Résumé L'article 7 change les règles d'un ancien décret.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1642 du 20 décembre 2006 > > Art. 4 > >
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