JORF n°0138 du 16 juin 2022

Décret n°2022-888 du 14 juin 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ;

Vu la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018 fixant des exigences minimales pour la mise en œuvre des dispositions de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'identification des actionnaires, la transmission d'informations et la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 533-16 ;

Vu la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, notamment son article 38 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé Cet article modifie des règles commerciales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R228-3 > >

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Article 2

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Modification de l'article R228-4 du Code de commerce par le décret n°2022-888

Résumé Un décret a modifié une règle du Code de commerce pour améliorer les règles commerciales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R228-4 > >

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des dispositions sur les services fournis aux actionnaires

Résumé Des règles ont été ajoutées pour les services donnés aux actionnaires par des intermédiaires.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 5 : Des services fournis aux actionnaires par des intermédiaires, Art. R228-32-1, Art. R228-32-2, Art. R228-32-3 > >

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Article 4

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Modification de l'article R950-1 du Code de commerce

Résumé Des règles du Code de commerce sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R950-1 > >

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Article 5

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Charge d'exécution du décret

Résumé Les ministres concernés doivent appliquer et publier le décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre des outre-mer,

Yaël Braun-Pivet