Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R228-4 du Code de commerce par le décret n°2022-888
Résumé Un décret a modifié une règle du Code de commerce pour améliorer les règles commerciales.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R228-4 > >
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