Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la rédaction des articles du Code de commerce
Résumé L'article du Code de commerce est mis à jour pour inclure de nouveaux articles.
Le 2° de l'article R. 950-1 du code de commerce est modifié comme suit :
1° Après le quarante-troisième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« Les articles R. 228-3 et R. 228-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ; »
2° Après le quarante-septième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« Les articles R. 228-32-1 à R. 228-32-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ; ».
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