JORF n°0129 du 4 juin 2022

Décret n°2022-850 du 3 juin 2022

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 612-30 et D. 643-1 à D. 643-35-1 ;

Vu le décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur et modifiant le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer ;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation du 7 avril 2022 ;

Vu l'avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 12 avril 2022 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 12 mai 2022 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 avril 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code de l'éducation

Résumé Certaines règles des écoles et lycées ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'éducation > > Art. D612-30, Art. D643-13, Art. D643-16, Art. D643-17, Art. D643-18, Art. D643-19, Art. D643-20, Art. D643-21, Art. D643-22, Art. D643-31, Art. D685-2, Art. D687-2, Art. D686-2 , Art. D643-15 > >

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15 modifiés

7 cités

Article 2

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Modification d'un article d'un décret

Résumé Un décret de juin 2022 modifie un article d'un autre décret de 2020.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-398 du 3 avril 2020 > > Art. 2 > >

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1 modifié

Article 3

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Délai d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er

Résumé Quelques règles de l'article 1er commenceront à s'appliquer en 2023 et d'autres en 2027.

Le b du 2°, le d du 12° et le d du 14° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Le d du 3°, le e du 12° et le e du 14° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

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Article 4

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

La ministre des outre-mer,

Yaël Braun-Pivet